Sujets - Avance sur salaire

CESAG. DG, sur instruction du Directeur Général les prêts et avances sur salaire sont limités aux montants entièrement remboursables au 31 décembre 2006 sans possibilité de cumul : note de service N°017 du 16 août 2006

Code de référence

01B1547

Date(s)

  • 16 août 2006 (Production)

Niveau de description

Dossier
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